Concours escapades estivales KITKAT

Concours escapades estivales KITKAT 

Règlement officiel (le « règlement ») 

 

AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER.  UN ACHAT N’AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER.  LE CONCOURS EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT (ET IL S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, COMME PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-APRÈS). NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.  NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS AUX CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉS CI-DESSOUS.   

Période du concours 

  1. Le concours escapades estivales KITKAT (le « concours ») commence à 12 h 00 min 01 s (HE) le 1er juillet 2023 et se termine à 23 h 59 min 59 s (HE) le 31 juillet 2023 (la « période du concours »). Tous les bulletins d’inscription doivent être reçus à 23 h 59 min 59 s (HE) le 31 juillet 2023 (l’« heure de clôture du concours »). Les bulletins de participation soumis après l’heure de clôture du concours seront refusés.  

Personnes admissibles 

  1. Le concours s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur participation, à l’exception des personnes et entités suivantes :  (a) des employés, des administrateurs, des dirigeants, des représentants et des mandataires : (i) de Nestlé Canada Inc. (le « commanditaire »); (ii) de l’organisation indépendante responsable du concours nommée par le commanditaire pour administrer le concours (l’« administrateur du concours »); (iii) de toute société affiliée au commanditaire ou à l’administrateur du concours; (iv) des agences de publicité, de promotion ou de gestion du commanditaire qui participent à l’élaboration et à l’exécution du concours de quelque manière et (v) des personnes ou entités qui ont un rôle à jouer à titre de juges du concours; et (b) toutes les personnes avec lesquelles les personnes mentionnées en (a) sont domiciliées ou avec lesquelles elles ont un lien immédiat.  Les personnes et entités mentionnées aux points (a) et (b) sont désignées collectivement dans les présentes comme les « entités du concours ».  Dans le cadre du présent règlement, un « lien immédiat » entre deux personnes existe si l’une des personnes est le mari, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille, la belle-fille, la bru, la sœur, la demi-sœur, la belle-sœur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre.  Il est bien entendu que les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer au concours.  

  1. En plus des exigences qui précèdent, une personne ne peut participer au concours que de la manière décrite ci-dessous à la section 6. 

  1. Chaque participant doit répondre aux critères d’admissibilité prévus dans le présent règlement depuis le moment de sa participation jusqu’à ce qu’il soit déclaré gagnant (s’il devient gagnant). 

Comment participer 

  1. AUCUN ACHAT REQUIS. Il n’est pas nécessaire d’effectuer un achat pour participer au concours, et un achat n’augmente pas vos chances de gagner.  

  1.  Suivez les étapes ci-dessous pendant la période du concours applicable pour obtenir un (1) bulletin de participation au concours, sous réserve des dispositions du présent règlement, et courir la chance de remporter l’un des prix du concours (ci-après, les « prix ») : 

a) Cliquez sur le lien du concours dans la publication sur les réseaux sociaux pendant la période du concours.  

b) Suivez les instructions à l’écran pour vous inscrire au concours au moyen d’un bulletin de participation.  

c) Si vous vous servez d’un appareil mobile pour accéder au concours, il se peut que vous deviez payer des frais de données.  Veuillez vous adresser à votre fournisseur de service sans fil pour connaître ses forfaits 

  1. Limite d’une (1) participation par personne, quels que soient l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse postale ou les autres renseignements donnés dans le bulletin de participation, et à un maximum de [un] bulletin par personne pendant la période du concours.  Une fois qu’un concurrent a atteint cette limite, les participations additionnelles qu’il soumet sont refusées et ne constituent pas des participations admissibles au concours.  De plus, si un concurrent tente d’obtenir un nombre de participations supérieur à ce qui est prescrit, le commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, exclure le concurrent du concours et rejeter toutes ses participations.    

  1. Toutes les participations peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger d’un participant une preuve d’identité ou d’admissibilité sous la forme requise par le commanditaire.  Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité au moment voulu et à la satisfaction du commanditaire peut entraîner l’exclusion.  

Prix et chances de gagner 

  1. Un total de trois prix sont mis en jeu au début de ce concours dans deux catégories de prix : un (1) grand prix (le « grand prix ») et deux (2) prix secondaires (chacun étant désigné comme un « prix secondaire ») (collectivement, les « prix »).  Le grand prix comprend : un sac cadeau KitKat et une carte prépayée de 100 $.  la valeur approximative de détail approximative du grand prix est de 150 $.  Chaque prix secondaire comprend un sac cadeau KitKat d’une valeur de détail approximative de 50 $.  Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus à l’heure de clôture du concours. 

  1. Limite d’un (1) prix par personne.     

  1. Il incombe à chaque gagnant de payer tous les montants et coûts liés à un prix, notamment tous les impôts et toutes les taxes de vente, d’utilisation et autres (y compris l’obligation de les déclarer) découlant de la remise d’un prix et qui ne sont pas expressément assumés par le commanditaire. Il incombe au gagnant de connaître et de respecter les lois fiscales fédérales, provinciales, territoriales, locales et étrangères pouvant s’appliquer à l’acceptation d’un prix.  

  1. Toute personne admissible à la remise d’un prix doit accepter le prix tel que décerné et ne peut le céder ni le remplacer ou l’échanger contre un montant en espèces, un prix d’une valeur plus élevée ou un prix de remplacement, ni appliquer la valeur du prix à l’une des transactions susmentionnées.  Les prix ne sont pas remboursables et ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus ou volés; ils sont décernés « tels quels » sans déclaration ni garantie d’aucune sorte.  Si un prix n’est pas disponible en tout ou partie, ou pour toute autre raison, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de lui en substituer un autre de valeur et de nature équivalentes ou supérieures. 

Attribution des prix 

  1. Un tirage au sort pour l’attribution des prix (le « tirage des prix »), sous réserve des dispositions du présent règlement (notamment les exigences concernant la vérification et la question réglementaire), aura lieu le 14 août 2023 vers 14 h (HE) à Toronto en Ontario, parmi tous les bulletins d’inscription admissibles reçus pendant la période du concours. Un (1) gagnant sera sélectionné au hasard dans le cadre du tirage pour chaque prix à gagner.  Le tirage au sort est fait par l’administrateur du concours. 

  1. Si, pour quelque raison que ce soit, au moment du tirage des prix, aucun bulletin d’inscription admissible n’a été reçu ou si le nombre de bulletins d’inscription admissibles reçus est inférieur au nombre de prix à attribuer lors de ce tirage, tout prix non attribué ne sera pas attribué. 

  1. Le commanditaire ou ses représentants peuvent commenter les publications du concours ou communiquer autrement avec les concurrents du concours pendant la période du concours, mais ces interactions n’auront aucune incidence sur le processus d’attribution de prix conformément au présent règlement. 

  1.  Le gagnant potentiel sera alors informé officiellement par courriel, par courrier certifié ou par livraison sous 24 heures.  Seuls les gagnants potentiels seront contactés. 

Question réglementaire 

  1. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner dans les dix (10) jours suivant la date de réception un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (la « déclaration et l’exonération de responsabilité ») qui (entre autres) : 

  1. confirme le respect du présent règlement; 

  1. confirme l’acceptation du prix tel que décerné;  

  1. indemnise les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité concernant ce concours, la participation des gagnants potentiels au concours et la remise des prix, l’utilisation ou l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix;  

  1. confirme que le gagnant potentiel accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations concernant le concours ainsi que sa photographie ou sa ressemblance soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni dédommagement, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés, radiotélévisés et sur Internet.  

 

  1. Le gagnant indemnise les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité concernant ce concours, la participation des gagnants potentiels au concours et la remise des prix, l’utilisation ou l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix; et le gagnant accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations concernant le concours ainsi que sa photographie ou sa ressemblance soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni dédommagement, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés, radiotélévisés et sur Internet.  

  1. De plus, chaque gagnant doit répondre correctement à une question réglementaire de mathématique, contenue dans le formulaire de déclaration et de décharge, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique, électronique ou autre. 

  1. Si un gagnant potentiel sélectionné ne respecte pas les critères d’admissibilité, ne répond pas correctement à la question réglementaire de mathématique, ne remplit pas et ne retourne pas le formulaire de déclaration et décharge, ne peut ou ne veut pas accepter le prix tel que décerné ou décide de refuser le prix, il peut être exclu à la seule discrétion du commanditaire, et un autre gagnant potentiel peut être choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, par l’entremise d’une procédure semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant initial, ou d’un tirage au sort, ce que le commanditaire décide à son entière discrétion, sous réserve du présent règlement.  Aucun gagnant ayant été exclu ne reçoit d’autre prix, ni aucune substitution ou aucun dédommagement.   

  1. S’ils respectent toutes les exigences du présent règlement, notamment l’envoi du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli, les gagnants recevront le prix en fonction des renseignements fournis sur les modalités de livraison dans le bulletin de participation.  

Protection des renseignements personnels 

  1. Le commanditaire respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels et veille à se conformer en tout temps à toutes les lois applicables sur la protection des données et des renseignements personnels.  Sous réserve des dispositions expresses du présent règlement, de la Politique de protection des renseignements personnels du commanditaire (consultable sur le site https://www.faitavecnestle.ca/protection-des-renseignements-personnels) ou de toute autre entente acceptée par vous-même, les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours sont recueillis, utilisés et divulgués par le commanditaire et ses partenaires et fournisseurs de services extérieurs uniquement aux fins de l’administration et de l’exécution du concours, notamment pour la vérification de l’admissibilité et de l’identité, et pour l’attribution et la remise des prix.  Les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours peuvent être recueillis, transférés, stockés et traités à l’extérieur du Canada.  Ces renseignements sont assujettis aux lois générales applicables dans les territoires étrangers, notamment en ce qui concerne leur consultation par des organismes de régulation. Le commanditaire s’engage à ne pas vendre ou communiquer les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours à des tiers ou à des mandataires, sauf s’il s’agit de tiers ou de mandataires embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige. 

Règles et restrictions supplémentaires    

  1. En s’inscrivant au présent concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et d’être liés par celui-ci, ainsi que par les décisions du commanditaire et de l’administrateur du concours, qui sont exécutoires et définitives concernant les questions relatives à ce concours, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant.  Si un participant gagne un prix et qu’il s’avère par la suite qu’il a enfreint le présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser au commanditaire la valeur indiquée du prix si cette infraction est constatée après que le gagnant a utilisé le prix.  Les bulletins de participation ou les actes mensongers, frauduleux ou trompeurs ont pour effet de rendre le participant inadmissible à la remise d’un prix.  

  1. Une preuve d’envoi (sans égard à la méthode) ne constitue pas une preuve que le commanditaire ou l’administrateur du concours a reçu l’envoi.  Les bulletins de participation incomplets, modifiés, endommagés ou brouillés ne sont pas acceptés. Les renonciataires ne sont pas responsables des bulletins de participation perdus, reçus en retard, mal acheminés, brouillés, volés, incomplets, non valables, inintelligibles ou endommagés, ou des bulletins soumis d’une manière non explicitement permise en vertu du présent règlement, ou de tout bulletin non soumis ou non reçu en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, d’une saisie inadéquate ou de l’entrée non réussie d’une information requise, de l’intervention de pirates informatiques, de la défaillance d’un équipement électronique, de problèmes de transmission informatique ou de connexion de réseaux, ou d’autres facteurs hors du contrôle raisonnable du commanditaire; tous les bulletins susmentionnés seront déclarés inadmissibles.  Les renonciataires ne sont pas responsables des erreurs, des défaillances ou des défauts de fonctionnement quels qu’ils soient, mécaniques, techniques, électroniques, informatiques, téléphoniques, informatiques ou logiciels, ou liés aux communications, notamment la transmission défectueuse, incomplète, brouillée ou retardée de participations en ligne, l’encombrement des lignes téléphoniques, d’Internet ou de sites Web, la perte des connexions à des réseaux ou leur inaccessibilité pouvant restreindre la capacité de participer au concours en ligne, le préjudice ou le dommage causé à l’ordinateur du participant ou à celui d’une autre personne dans le cadre de la participation au concours ou du téléchargement de données nécessaires à la participation au concours ou en découlant.  Les participants doivent se limiter à l’utilisation d’équipement informatique et d’accès Internet ordinaires et habituels dans le cadre de leur participation au concours.   

  1. Les renonciataires ne sont pas responsables de l’annulation ou du report d’un volet du concours ou du programme et du matériel qui y sont associés. Les renonciataires ne sont pas responsables des diverses erreurs, qu’elles soient informatiques, techniques, typographiques, d’impression, humaines ou autres concernant ce concours.  Les renonciataires n’assument aucune responsabilité concernant les erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du concours, notamment les erreurs pouvant survenir dans l’impression ou l’annonce du concours ou du présent règlement, l’administration ou l’exécution du concours, le tirage au sort, l’annulation d’un élément d’un prix, le traitement des participations ou la sélection ou l’annonce d’un prix ou du gagnant d’un prix.  

  1. Chaque participant doit soumettre une participation et participer au concours en son propre nom.  Tout bulletin de participation soumis au nom d’une autre personne, d’un groupe ou d’une organisation, ou en utilisant l’adresse électronique, le nom ou tout renseignement personnel d’une autre personne, est inadmissible et ne peut donner droit à un prix.     

  1. Toute tentative d’un participant d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, en utilisant (ou en tentant d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques, inscriptions ou connexions, ou par tout autre moyen quel qu’il soit, donne le droit au commanditaire, à son entière et absolue discrétion, d’annuler les bulletins du participant et de l’exclure du concours.  Les bulletins de participation soumis par tout moyen corrompant le processus de participation sont considérés comme nuls.  Les participations que le commanditaire, à son entière discrétion, considère comme n’étant pas dûment remplies et soumises pendant la période du concours sont refusées. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de systèmes ou programmes automatisés, de macros, de scripts, de robots ou autres visant à participer au concours, à le corrompre ou à le perturber, et toute tentative de manipuler ou de fausser un élément du concours sont interdits et justifient l’exclusion par le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion.   

  1. En cas de différend concernant une participation, le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique mentionnée sur le bulletin de participation visé est considéré comme étant le concurrent et est admissible en vertu du présent règlement. Le terme « titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès à Internet ou de services en ligne ou par tout autre organisme chargé d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine auquel appartient l’adresse électronique donnée.  Tous les bulletins de participation reçus deviennent la propriété du commanditaire. Aucun bulletin ne sera retourné, et aucun accusé de réception ne sera envoyé. 

  1. L’heure de réception d’un bulletin de participation aux fins d’établir l’admissibilité de ladite participation est déterminée exclusivement par l’ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l’administrateur du concours. 

  1. Sauf dans la mesure où les lois en vigueur l’interdisent, en s’inscrivant au concours, chaque participant :  

  1. accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations dans le cadre du concours ainsi que sa photographie ou toute autre ressemblance soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni dédommagement, dans les publicités réalisées par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés, radiotélévisés et sur Internet; 

  1. accepte de dégager de toute responsabilité les renonciataires quant aux obligations, aux réclamations, aux pertes, aux actions ou aux dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, concernant les préjudices (notamment le décès), les dommages, les pertes ou les dépenses découlant de la participation au présent concours ou à l’acceptation, à la possession, à l’utilisation ou à l’utilisation abusive d’un prix ou à la participation à des activités relatives au prix ou en découlant (notamment toute activité connexe); 

  1. accepte de s’abstenir de déposer une réclamation contre l’un des renonciataires ou un tiers pouvant donner lieu à une réclamation contre l’un des renonciataires, concernant une question relative au concours ou en découlant; et  

  1. reconnaît et accepte que les renonciataires ne formulent aucune garantie ni aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à un prix et qu’ils rejettent toute garantie implicite. 

  1. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité envers les gagnants de prix ou envers toute autre personne relativement au défaut de fournir un prix ou toute partie d’un prix en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de réglementations, d’ordonnances ou de requêtes par un organisme gouvernemental, d’une défaillance d’équipement, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendie, de conditions climatiques anormalement mauvaises, d’embargo, de conflit de travail ou de grève, de pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, d’interruption des services de transport de quelque nature que ce soit, ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté des renonciataires.   

  1. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, s’il y a lieu, d’annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage et de modifier le présent règlement à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris dans l’éventualité où, selon l’opinion du commanditaire et à son entière discrétion :  

  1. une fraude, une inconduite ou une défaillance technique détruisent ou menacent l’intégrité d’une partie du concours; 

  1. un virus informatique, un bogue ou autre problème technique nuisent à l’administration, à la sécurité ou au bon déroulement du concours; ou 

  1.  un accident ou une erreur d’impression, d’administration ou autre survient dans le cadre du concours.  

S’il est mis fin au concours plus tôt que prévu, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants des prix par un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles, non suspects, reçus à la date et à l’heure de fin précoce du concours.  

  1. Sous réserve exclusivement de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, s’il y a lieu, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de rajuster les dates ou les délais prévus au présent règlement, dans la mesure nécessaire pour vérifier si les participants et les bulletins de participation sont conformes au présent règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou en raison de circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuisent à l’administration du concours de la manière prévue par le présent règlement. 

  1. Le commanditaire peut, à son entière discrétion et sans préavis, révoquer le droit d’un participant ou d’un utilisateur du site Web de participer au concours ou d’utiliser le site Web.   

  1. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités de la version anglaise du présent règlement et les renseignements ou les autres déclarations contenues dans du matériel lié au présent concours, notamment le formulaire de participation, la version française du présent règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, sur les supports imprimés ou en ligne, les modalités de la version anglaise du présent règlement prévalent et s’appliquent. 

  1. Sauf lorsque la loi l’interdit, en s’inscrivant au concours, chaque participant accepte que le concours, de même que les problèmes et questions concernant l’interprétation, la validité et l’applicabilité du présent règlement soient régis par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (sans tenir compte de toute règle de conflit de droit qui impliquerait une interprétation selon les lois d’un autre territoire).  Chaque participant se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario concernant toute question relative au présent concours. 

  1. Si une disposition du présent règlement est considérée comme nulle ou inexécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées conformément à leurs conditions, comme si la disposition nulle ou inexécutoire en était absente.  

  1. Sauf lorsque la loi l’interdit, en s’inscrivant à ce concours, chaque participant accepte (a) que l’ensemble des réclamations, des jugements et des décisions se limite aux frais réellement engagés, notamment les coûts relatifs à la participation au concours et qu’en aucun cas, il ne peut obtenir le remboursement d’honoraires d’avocat ou de frais juridiques, et b) qu’en aucun cas, il ne peut obtenir de décisions quant à des dommages-intérêts, auxquels il renonce par les présentes, qu’ils soient punitifs, accessoires, consécutifs ou autres, à l’exception de frais réellement engagés, et il renonce en outre à tout droit d’obtenir la multiplication ou l’augmentation de dommages-intérêts.  

  1. Pour les résidents du Québec, tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec aux fins de résolution. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à parvenir à une entente à l’amiable. 

  1. Si vous avez des questions au sujet du concours ou si vous souhaitez obtenir la liste des gagnants du concours une fois qu’ils seront connus, veuillez communiquer avec le commanditaire de la façon indiquée à l’adresse https://www.faitavecnestle.ca/help.