Concours d’appréciation de Nestlé Canada (le concours «Goûtez, évaluez, gagnez») Règlement officiel (le «règlement»)
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER À CE CONCOURS OU GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTE PAS LES CHANCES DE GAGNER. LE CONCOURS EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT (ET IL S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, COMME PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-APRÈS). NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ PRÉCISÉS CI-DESSOUS.
Période du concours
1. Le concours Goûtez, évaluez, gagnez (ci-après, le «concours») commence à 00 h 00 min 01 s (HE) le 17 octobre 2016 et se termine à 23 h 59 min 59 s (HE) le 11 décembre 2016 (ci-après, la «période du concours»). Tous les bulletins de participation doivent être reçus à 23 h 59 min 59 s (HE) le 11 décembre 2016 (l’«heure de clôture du concours»). Les bulletins de participation soumis après l’heure de clôture du concours seront refusés.
Personnes admissibles
2. Le concours s’adresse uniquement aux résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur inscription, à l’exception des personnes et entités suivantes: (a) les employés, administrateurs, dirigeants, représentants et mandataires (i) de Nestlé Canada inc. (le «commanditaire»); (ii) de l’organisation indépendante responsable du concours nommée par le commanditaire pour administrer le concours (l’«administrateur du concours»); (iii) de toute société affiliée au commanditaire ou à l’administrateur du concours; (iv) des agences de publicité, de promotion ou de gestion du commanditaire qui participent à l’élaboration et à l’exécution du concours de quelque manière et (v) des personnes ou entités qui ont un rôle à jouer à titre de juges du concours; et (b) toutes les personnes avec lesquelles les personnes mentionnées en (a) sont domiciliées ou avec lesquelles elles ont un lien immédiat. Les personnes et entités mentionnées en (a) et en (b) sont désignées collectivement dans les présentes comme les «entités du concours». Dans le cadre du présent règlement, un «lien immédiat» entre deux personnes existe si l’une des personnes est le mari, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille, la belle-fille, la bru, la soeur, la demi-soeur, la belle-soeur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre. Il est entendu que les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer au concours.
3. Chaque participant doit se conformer aux critères d’admissibilité déterminés dans le présent règlement depuis le moment de son inscription jusqu’à ce qu’il soit déclaré gagnant (le cas échéant).
Comment participer
4. AUCUN ACHAT REQUIS: Pendant la période du concours, rendez-vous sur le site Web officiel de Nestlé Canada à www.faitavecnestle.ca/goutez-evaluez-gagnez (le «site Web»), sélectionnez tout produit qui figure dans la fenêtre contextuelle de cette page et évaluez ce produit pour courir la chance de gagner l’un des prix du concours (les «prix»). Suivez les instructions en ligne pour remplir les champs obligatoires du formulaire, soumettre votre évaluation (une «évaluation») et recevoir un (1) droit de participation au concours, notamment:
(a) remplir les champs d’évaluation, soit: la note globale, le titre de l’évaluation, l’évaluation (minimum 50 caractères), le surnom et le courriel;
(b) lire et accepter les règlements;
(c) cliquer sur le bouton d’envoi de l’évaluation.
5. Si vous ne détenez pas déjà un compte MonNestlé et que vous souhaitez obtenir une (1) participation supplémentaire au concours après avoir soumis une évaluation («participation supplémentaire»), créez un compte MonNestlé pendant la période du concours. Pour créer un compte MonNestlé, allez à www.mon.nestle.ca, cliquez sur le bouton d’inscription et remplissez le formulaire ou utilisez la fonction d’ouverture de session à partir des réseaux sociaux. Assurez-vous que l’adresse courriel que vous utilisez pour soumettre votre évaluation est la même que celle qui est liée à votre compte MonNestlé.
Pour obtenir une participation supplémentaire, vous devez faire ce qui suit:
(a) commencer par soumettre une évaluation respectant les modalités ci-dessus;
(b) utiliser l’adresse courriel utilisée pour ouvrir votre compte MonNestlé pour soumettre votre évaluation; et
(c) ne pas détenir un compte MonNestlé préexistant.
Les participants admissibles peuvent recevoir au maximum une (1) participation supplémentaire pendant la période du concours, sans égard au nombre d’évaluations soumises.
6. Chaque évaluation doit respecter les critères suivants pour être admise au concours:
(a) l’évaluation doit porter uniquement sur le produit évalué et être fondée sur votre expérience et vos connaissances véritables;
(b) l’évaluation doit être remplie par une personne au Canada;
(c) l’évaluation doit être rédigée en français ou en anglais;
(d) l’évaluation doit se conformer aux Modalités relatives aux contenus générés par les clients de Nestlé Canada.
7. Toute évaluation ne respectant pas le format ci-dessus ou ne répondant pas aux exigences du présent règlement, tel qu’il est déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion, ne sera pas admissible au concours. En suivant les instructions ci-dessus et en participant au présent concours, vous confirmez que vous avez lu et accepté le présent règlement.
8. Il n’est pas nécessaire d’accepter les options d’adhésion pour participer au présent concours et le fait de cocher des options d’adhésion n’augmentera pas vos chances de gagner.
9. La limite est d’une (1) participation par produit évalué par personne pendant la période du concours; limite de cinq (5) évaluations de différents produits par personne par jour au total pendant la période du concours, sans égard à l’adresse courriel, au numéro de téléphone, à l’adresse postale ou aux autres renseignements fournis dans l’évaluation. Une fois qu’un participant a évalué un produit, toute participation supplémentaire soumise pendant la période du concours par le participant pour le même produit sera rejetée et ne constituera pas une participation admissible au concours. De plus, si un participant tente d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, le commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier le participant quant à sa participation au concours ainsi que tous ses bulletins de participation.
10. Tous les bulletins de participation peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve, à son entière discrétion, le droit d’exiger d’un participant une preuve d’identité ou d’admissibilité sous la forme requise par le commanditaire. Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité au moment voulu et à la satisfaction du commanditaire peut entraîner la disqualification.
Restrictions relatives aux évaluations
11. En participant au présent concours et en soumettant une (1) évaluation ou plus sur le site Web, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement et déclare et garantit au sujet de chacune des évaluations:
(a) qu’au moment où l’évaluation est fournie, chacun de ses éléments est véridique, exact et complet et n’induit pas en erreur;
(b) qu’elle ne contient aucun virus, bogue ou autre élément qui pourrait endommager de quelque façon que ce soit ou ralentir le site Web ou tout autre bien appartenant au commanditaire ou à une tierce partie;
(c) qu’elle ne contient aucune référence ou ressemblance à un tiers à moins que toutes les personnes en question aient donné leur consentement (si un des tiers n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, il doit obtenir le consentement de son parent ou tuteur légal);
(d) qu’elle n’est pas obscène, indécente, menaçante, harcelante, abusive ou inappropriée de quelque façon que ce soit, notamment en montrant une scène violente, humiliante, désobligeante, raciste, sexiste, illégale, risquée ou vulgaire;
(e) qu’elle ne contient pas de renseignements personnels, par exemple un nom, une adresse électronique ou municipale, des coordonnées quelconques ou un numéro de plaque d’immatriculation;
(f) qu’elle ne renferme aucun message commercial, URL ou lien vers un site Web ou tierce partie identifiable;
(g) qu’elle ne peut, de quelque façon que ce soit, donner lieu à des réclamations pour violation, diffamation ou paiement et qu’elle ne viole pas les droits de tierces parties, notamment les droits à la confidentialité, à la personnalité, sur les marques de commerce, sur le droit d’auteur ou sur toute autre propriété intellectuelle;
12. LORSQU’ILS SOUMETTENT UNE ÉVALUATION, LES PARTICIPANTS AFFIRMENT QUE CELLE-CI RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-DESSOUS) N’ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX ÉVALUATIONS OU À L’UTILISATION QUE LES RENONCIATAIRES POURRAIENT EN FAIRE.
13. Toute évaluation que le commanditaire et (ou) son modérateur jugent, en tout temps et à leur entière discrétion, être en infraction relativement au présent règlement pourrait ne pas être affichée ou pourrait être retirée du site Web et ne sera pas admissible dans le cadre du concours.
Utilisation des évaluations
14. En s’inscrivant au concours et en soumettant une évaluation au site Web, le participant:
(a) concède à perpétuité au commanditaire et à ses mandataires et délégués, le droit non exclusif, mondial, irrévocable et libre de redevances, de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer et utiliser de quelque façon que ce soit l’évaluation, en tout ou en partie, sous sa forme originale ou telle qu’éditée ou modifiée à la convenance du commanditaire, partout dans le monde et dans toutes les formes de médias, relativement au présent concours ou pour toute autre fin publicitaire, promotionnelle, commerciale ou autre fin légitime quelle qu’elle soit, à l’entière discrétion du commanditaire, notamment en l’associant au prénom du participant et à sa ville et province de résidence;
(b) renonce à tout droit moral qu’il peut avoir relativement à l’évaluation en faveur du commanditaire et de ses mandataires et délégués, notamment toute personne autorisée par le commanditaire à publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de quelque façon l’évaluation;
(c) acceptent de dégager de toute responsabilité les renonciataires relativement aux obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages de quelque nature, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, en lien avec l’évaluation ou toute utilisation de celle-ci par les renonciataires, notamment de toutes obligations, réclamations, pertes, actions ou de tous dommages basés sur les droits à la confidentialité et à la personnalité, sur les marques de commerce, sur le droit d’auteur ou sur toute autre propriété intellectuelle.
Tout cela sans limitation de quelque sorte, sans aucun droit d’approbation et sans aucune obligation pour le commanditaire de faire un paiement au participant ou de lui verser toute autre rémunération ou contrepartie de quelque sorte.
Prix et chances de gagner
15. Il y a au total un (1) grand prix et vingt-huit (28) prix secondaires à gagner pendant la période du concours.
16. Le grand prix consiste en une carte-cadeau VISA d’une valeur de cinq cents dollars canadiens (500 $ CAN). Il y a vingt-huit (28) prix secondaires (les «prix secondaires») dont vingt (20) cartes-cadeaux VISA d’une valeur individuelle de cinquante dollars canadiens (50 $ CAN) et huit (8) paniers-cadeaux de produits Nestlé Canada (les «paniers-cadeaux»). La valeur au détail approximative de chaque panier-cadeau est de cent dollars canadiens (100 $ CAN).
17. Les chances de gagner le grand prix dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus pendant la période du concours. Les chances de gagner un prix secondaire dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus pendant chaque période d’une semaine (définie ci-dessous).
18. Il incombe à chaque gagnant de payer tous les montants et coûts relativement à un prix, notamment tous les impôts et toutes les taxes de vente, d’utilisation et autres (y compris l’obligation de les déclarer) découlant de la remise d’un prix et qui ne sont pas assumés par le commanditaire. Il incombe à chaque gagnant de connaître et de respecter les taxes fédérales, provinciales, territoriales, locales et étrangères pouvant s’appliquer à l’acceptation d’un prix.
19. La personne admissible à la remise d’un prix doit accepter le prix tel que décerné et ne peut céder ledit prix ni le remplacer ou l’échanger pour un montant en espèces, pour un prix d’une valeur plus élevée ou pour un prix de remplacement, ni appliquer la valeur du prix à l’une des transactions susmentionnées. Les prix ne sont pas remboursables, ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus ou volés; ils sont décernés «en l’état» sans déclaration ni garantie de quelque nature. Si un prix n’est pas disponible en totalité ou en partie, ou pour toute autre raison, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de lui en substituer un autre de valeur et de nature semblables ou supérieures.
Attribution des prix
20. Un tirage au sort pour l’attribution du grand prix (le «tirage du grand prix»), sous réserve des dispositions du présent règlement (notamment les exigences concernant la vérification et la question réglementaire), aura lieu le mardi 13 décembre vers 14 h (HE) à Toronto en Ontario, parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus jusque là pendant la période du concours. Un (1) gagnant potentiel sera choisi au hasard lors du tirage du grand prix. Le tirage du grand prix sera effectué par l’administrateur du concours.
21. Il y a vingt-huit (28) prix secondaires à gagner pendant la période du concours, comme suit:
(a) pendant les quatre (4) premières semaines du concours, deux (2) paniers-cadeaux seront tirés chaque semaine;
(b) pendant les quatre (4) dernières semaines du concours, cinq (5) paniers-cadeaux seront tirés chaque semaine (chacune une «période hebdomadaire»). La première période hebdomadaire débutera à 00 h 00 min 01 s (HE) le lundi 17 octobre 2016 et se terminera à 23 h 59 min 59 s (HE) le dimanche 23 octobre 2016 et la dernière période hebdomadaire débutera à 00 h 00 min 01 s (HE) le lundi 5 décembre 2016 et se terminera à 23 h 59 min 59 s (HE) le dimanche 11 décembre 2016.
22. Un tirage au sort pour l’attribution de chaque prix secondaire (ci-après, «tirage d’un prix secondaire»), sous réserve des dispositions du présent règlement (notamment les exigences concernant la vérification et la question réglementaire), aura lieu le mardi suivant la fin de la période hebdomadaire pour laquelle le prix secondaire est attribué, vers 14 h (HE), à Toronto en Ontario, parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la période hebdomadaire. Deux (2) gagnants potentiels seront sélectionnés au hasard lors de chaque tirage de prix secondaire au cours des semaines 1 à 4 du concours et cinq (5) gagnants potentiels seront sélectionnés au hasard lors de chaque tirage de prix secondaire au cours des semaines 5 à 8. Chaque tirage d’un prix secondaire sera effectué par l’administrateur du concours. Les participations reçues pendant une période hebdomadaire ne seront pas conservées pendant les périodes hebdomadaires subséquentes pour les fins de tirage des prix secondaires.
23. Si, pour quelque raison que ce soit, une fois venu le temps du tirage du grand prix ou du tirage d’un prix secondaire (collectivement les «tirages de prix») aucun bulletin de participation admissible n’a été reçu ou si le nombre de bulletins de participation admissibles reçus est inférieur au nombre de prix à attribuer lors de ce tirage, tout prix non attribué le sera au cours du prochain tirage applicable. Ce processus se répétera jusqu’à ce que tous les prix du concours aient été attribués. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix n’a pas été attribué après le dernier tirage, ce prix ne sera pas remis.
24. Le commanditaire et (ou) ses représentants peuvent commenter les évaluations du concours ou communiquer autrement avec les participants du concours pendant la période du concours, mais ces interactions n’auront aucune incidence sur le processus d’attribution du prix conformément au présent règlement.
25. Les gagnants potentiels d’un prix seront d’abord informés par courriel dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle leur bulletin d’inscription a été sélectionné, les désignant comme gagnants potentiels. Si l’administrateur du concours ne parvient pas à joindre un gagnant potentiel et à communiquer avec lui par courriel après trois (3) tentatives sur une période de sept (7) jours à l’adresse courriel indiquée sur le formulaire d’évaluation du gagnant potentiel, alors, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, ce gagnant potentiel peut être disqualifié, sans engager la responsabilité du commanditaire. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Dans le cadre de l’avis donné au gagnant potentiel, ce dernier doit confirmer son admissibilité et indiquer qu’il est disposé à accepter le prix en question. Le gagnant potentiel sera alors informé officiellement par courriel, par courrier certifié ou par livraison «jour suivant». Aucune communication ne sera échangée sauf avec les gagnants potentiels.
Déclaration, décharge et question réglementaire
26. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner dans les dix (10) jours suivant la date de réception un formulaire d’exonération (l’«exonération») qui (entre autres):
(a) confirme la conformité au présent règlement;
(b) confirme l’acceptation du prix tel qu’attribué;
(c) dégage de toute responsabilité les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «renonciataires») relativement au concours, à la participation des gagnants potentiels au concours et à la remise, à l’utilisation ou à l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix;
(d) confirme que le gagnant potentiel accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet.
27. En outre, avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire de mathématique, contenue dans le formulaire de déclaration et décharge, et ce, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique, électronique ou autre.
28. Si un gagnant potentiel omet de retourner dans le délai prescrit le formulaire de déclaration et de décharge dûment signé, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier le gagnant potentiel, annulant ainsi tous les droits que ce dernier pourrait avoir sur le prix. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement.
29. Si un gagnant potentiel sélectionné ne respecte pas les critères d’admissibilité, ne répond pas correctement à la question réglementaire de mathématique, omet de remplir et de retourner le formulaire d’exonération, ne peut ou ne veut pas accepter le prix tel que décerné ou décide de refuser le prix, il sera disqualifié et un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Un gagnant disqualifié ne recevra aucun prix en guise de remplacement ou de compensation.
30. Lorsqu’ils se seront conformés à toutes les exigences du présent règlement, notamment l’envoi du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli, les gagnants seront joints afin que soit organisée la livraison du prix.
Protection des renseignements personnels
31. Le commanditaire respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels et veille à se conformer en tout temps à toutes les lois applicables sur la protection de ces renseignements. Sous réserve des dispositions expresses du présent règlement, de la politique de confidentialité du commanditaire (sur le site Web) ou d’une entente autre que vous avez acceptée, les renseignements personnels fournis en lien avec le présent concours sont recueillis, utilisés et divulgués par le commanditaire et ses tiers partenaires et fournisseurs de services uniquement aux fins de l’administration et de l’exécution du concours, notamment pour la vérification de l’admissibilité et de l’identité et pour l’attribution et la livraison des prix. Veuillez prendre note que les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours peuvent être recueillis, transférés, traités et stockés dans des territoires hors du Canada. Lesdits renseignements sont alors assujettis aux lois générales applicables dans ces territoires, notamment en ce qui concerne l’accès éventuel auxdits renseignements par des organismes de réglementation. Le commanditaire ne vendra pas à des tiers ou à des mandataires, ne partagera avec ceux-ci ni ne leur divulguera les renseignements personnels fournis relativement au présent concours, sauf dans le cas de tiers ou de mandataires embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige.
Autres règles et restrictions
32. En participant au présent concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et d’être liés par le présent règlement ainsi que par les décisions du commanditaire et de l’administrateur du concours, décisions qui sont contraignantes et sans appel concernant toute question relative au présent concours, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant. Si un participant gagne un prix et qu’il s’avère par la suite que ce participant est en infraction relativement au présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser au commanditaire la valeur indiquée du prix si ladite infraction est constatée après que le gagnant ait utilisé le prix. Les participations ou les actions fausses, frauduleuses ou trompeuses ont pour effet d’annuler l’admissibilité des participants à la remise d’un prix.
33. Une preuve d’envoi (sans égard à la méthode) ne constitue pas une preuve que le commanditaire ou l’administrateur du concours a reçu l’envoi. Les bulletins de participation incomplets, modifiés, endommagés ou abîmés ne sont pas acceptés. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux bulletins d’inscription perdus, en retard, mal acheminés, abîmés, volés, incomplets, non valables, inintelligibles ou endommagés, pour les bulletins soumis d’une manière non explicitement permise en vertu du présent règlement ou pour un bulletin non soumis ou non reçu en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, de la saisie inadéquate ou de l’entrée non réussie d’une information requise, de l’intervention de pirates informatiques, de la défaillance d’équipement électronique, de problèmes de transmission informatique ou de connexion de réseaux ou autres facteurs raisonnablement indépendants de la volonté du commanditaire; tous les bulletins susmentionnés seront déclarés inadmissibles. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs, défaillances ou défauts de fonctionnement de quelque nature touchant la mécanique, la technique, l’électronique, les communications, le téléphone, l’informatique, le matériel ou les logiciels, notamment la transmission défectueuse, incomplète, embrouillée ou retardée de bulletins de participation en ligne, encombrement des lignes téléphoniques, d’Internet ou de sites web, perte ou inaccessibilité de connexion à des réseaux pouvant restreindre la capacité de participer au concours en ligne, préjudice ou dommage à l’ordinateur du participant ou à celui d’une autre personne relativement à la participation au concours ou au téléchargement de données nécessaires à la participation au concours ou en découlant. Les participants doivent se limiter à l’utilisation d’équipement informatique ordinaire et habituel et à l’utilisation d’Internet relativement à la participation au concours.
34. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement à l’annulation ou au report d’une composante du présent concours ou de tout programme ou de toute matière connexes. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux autres erreurs, de quelque nature qu’elles soient, ayant trait à l’informatique, à la technique, à la typographie et à l’impression, qu’il s’agisse d’erreurs humaines ou autres, concernant le présent concours ou en découlant. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du concours, notamment les erreurs pouvant survenir dans l’impression ou la communication du concours ou du présent règlement, l’administration ou l’exécution du concours, le tirage des prix, l’annulation d’un élément de prix, le traitement des bulletins de participation ou la sélection ou l’annonce d’un prix ou du gagnant d’un prix.
35. Chaque participant doit soumettre un bulletin d’inscription et participer au concours en son propre nom. Tout bulletin d’inscription soumis au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe ou d’une organisation, ou en utilisant l’adresse électronique, le nom ou toute coordonnée d’une autre personne, sera déclaré inadmissible et ne pourra donner droit à un prix.
36. Toute tentative d’un participant en vue d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, en utilisant (ou en tentant d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques, inscriptions ou entrées dans le système, ou par tout autre moyen quel qu’il soit, donnera le droit au commanditaire, à son entière discrétion, d’annuler les bulletins de participation du participant et de disqualifier ce dernier quant à sa participation au concours. Les bulletins qui, par quelque moyen que ce soit, corrompent le processus d’inscription seront annulés. Tout bulletin de participation que le commanditaire, à son entière discrétion, considère comme n’étant pas dûment rempli et soumis pendant la période du concours sera refusé. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotiques ou autres ou en vue de participer de quelque façon que ce soit au concours ou de bouleverser ou d’altérer le déroulement du concours et toute tentative de manipuler ou de fausser un élément du concours ou de frauder sont interdits et justifient la disqualification par le commanditaire, à la seule et absolue discrétion de ce dernier.
37. En cas de différend concernant une inscription, le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique mentionnée sur le formulaire d’évaluation visé sera réputé être le participant et devra être admissible en vertu du présent règlement. Le terme «titulaire autorisé du compte» désigne la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès à Internet ou de services en ligne ou par tout autre organisme chargé d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine auquel appartient l’adresse électronique en question. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du commanditaire. Aucun bulletin ne sera retourné et aucun accusé de réception ne sera envoyé.
38. L’heure de réception d’un bulletin d’inscription aux fins d’établir l’admissibilité de ladite inscription peut être déterminée uniquement par l’ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l’administrateur du concours.
39. Sauf dans la mesure où les lois en vigueur l’interdisent, en participant au concours, chaque participant:
(a) accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet;
(b) accepte de dégager de toute responsabilité les renonciataires relativement aux obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages de quelque nature, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, concernant les préjudices (notamment le décès), les dommages, pertes ou dépenses ayant trait à la participation au présent concours ou à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’utilisation abusive d’un prix ou à la participation à des activités relatives au prix ou en découlant (notamment toute activité connexe);
(c) accepte de s’abstenir de toute réclamation contre l’un des renonciataires ou toute tierce partie pouvant donner lieu à une réclamation contre l’un des renonciataires, relativement à toute question concernant le concours ou en découlant;
(d) reconnaît et accepte que les renonciataires ne formulent aucune garantie, ni aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à un prix et qu’ils rejettent toute garantie implicite.
40. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité envers les gagnants de prix ou envers toute autre personne relativement au défaut de fournir un prix ou toute partie d’un prix en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de réglementations, d’ordonnances ou de requêtes par un organisme gouvernemental, d’une défaillance d’équipement, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendie, de conditions climatiques anormalement mauvaises, d’embargo, de conflit de travail ou de grève, de pénurie de main-d’oeuvre ou de matériaux, d’interruption des services de transport de quelque nature que ce soit, ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté des renonciataires.
41. Le commanditaire se réserve le droit, sous l’unique réserve, le cas échéant, de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, d’annuler, de modifier, de suspendre et de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage et de modifier le présent règlement en tout temps, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si selon l’opinion du commanditaire et à l’entière discrétion de ce dernier:
(a) la fraude, l’inconduite ou les défaillances techniques détruisent ou menacent l’intégrité d’une partie du concours;
(b) un virus informatique, un bogue ou autre problème technique altère l’administration, la sécurité ou le déroulement approprié du concours;
(c) un accident ou une erreur d’impression, d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit survient relativement au concours.
Si le concours se termine plus tôt que prévu, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants des prix par un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles, non suspects, reçus à la date et à l’heure de ladite fin du concours.
42. Sous l’unique réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de rajuster les dates et les délais prévus au présent règlement, dans la mesure nécessaire pour vérifier si les participants et les bulletins de participation sont conformes au présent règlement, par suite de problèmes techniques ou en raison de circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuisent à l’administration du concours de la manière prévue par le présent règlement.
43. Le commanditaire peut, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin au droit d’un participant ou d’un utilisateur du site Web de participer au concours ou d’utiliser le site Web.
44. En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions de la version anglaise du présent règlement et les données ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié au présent concours, notamment le formulaire d’évaluation, la version française du présent règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les dispositions de la version anglaise du présent règlement prévaudront et s’appliqueront.
45. Sauf lorsque la loi l’interdit, en effectuant l’acte de participer au concours, chaque participant convient que le concours de même que les problèmes et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement sont régis par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (excluant tout conflit de lois, règles ou principes susceptibles d’être assujettis aux lois d’une autre compétence pour leur interprétation). Chaque participant se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario concernant toute question relative au présent concours.
46. Si une disposition du présent règlement est reconnue comme étant non valide ou autrement non exécutoire, les autres dispositions du règlement demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées conformément aux modalités du présent règlement, tout comme si la disposition non valide ou non exécutoire n’en faisait pas partie.
47. Sauf lorsque la loi l’interdit, en participant au présent concours, chaque participant convient que (a) la totalité des réclamations, jugements et montants accordés se limite aux menus frais réellement engagés, notamment les coûts relatifs à la participation au concours; un participant ne peut en aucun cas avoir le droit de se faire rembourser des honoraires d’avocat ou des frais juridiques; (b) un participant ne peut en aucune circonstance obtenir des compensations relativement à des réclamations, à des dommages exemplaires, accessoires ou consécutifs et à tout autre dommage-intérêt, autre que les menus frais, et par les présentes il renonce à tout droit relativement auxdites compensations et à tous les droits de multiplier ou d’augmenter les dommages-intérêts.
48. Pour les résidants du Québec, tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en vue d’obtenir un règlement. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à en arriver à une entente à l’amiable.
49. Un exemplaire du présent règlement se trouve aussi sur le site Web. Si vous avez des questions relatives au concours ou si vous souhaitez obtenir la liste des gagnants du concours une fois qu’ils seront connus, veuillez communiquer avec le commanditaire de la façon indiquée sur le site Web.